Conditions générales de vente de NovoSail
Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage et d’apprêtage de NovoSail pour ses clients sauf stipulation contraire impérative prévue au cas par cas par la loi ou contrat écrit entre les parties.
Offre :
Toutes les offres de NovoSail sont sans engagement sauf stipulation expresse contraire. Dans ce cas, l’engagement est valable 30 jours à compter de leur délivrance.
Toute commande supplémentaire de nature spéciale, comme l’enlèvement et la livraison de la marchandise, le refus de la marchandise, la couture, la modification, la réparation, la conservation de la marchandise est traitée à part et facturée individuellement.
Confirmation de commande :
La conclusion de l’accord s’effectue par confirmation écrite de la commande par le client après qu’une offre écrite lui ait été soumise par NovoSail.
Modifications des accords :
Toute modification ultérieure de l’accord doit être effectuée sous forme écrite. S’il s’avère lors de l’exécution de la commande que l’offre proposée ne correspond pas aux caractéristiques réelles de la marchandise (tels que l’état, le contenu, le matériau), NovoSail en informe immédiatement le client et est autorisée à facturer les frais supplémentaires en résultant.
Réalisation des travaux de nettoyage et d’apprêtage :
NovoSail s’engage à réaliser la commande de manière professionnelle, méticuleuse, respectueuse du matériel et en faisant preuve d’une conscience écologique. Pour ce faire, elle a recours à des produits testés et écologiques ainsi qu’à des additifs de fabricants leader.
Respect du contrat :
Le donneur d’ordre doit livrer la marchandise devant faire l’objet du traitement sur le lieu d’exécution à la date convenue pour que NovoSail puisse commencer la commande comme convenu et ce, sans retard.
En cas de force majeure, la réalisation de la commande est ajournée aussi longtemps que la situation de force majeure rend impossible le respect de l’accord de NovoSail. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie est autorisée à résilier le contrat gratuitement sans devoir verser des dommages-intérêts à l’autre partie. On entend par « cas de force majeure » dans les présentes conditions générales de vente, à la différence du contenu de la loi et de la jurisprudence, tous les évènements prévisibles ou imprévisibles venant de l'extérieur sur lesquels NovoSail n’a aucune influence et qui l’empêche de remplir ses obligations contractuelles.
S’il s’avère lors du contrôle professionnel de la marchandise ou au cours des travaux de nettoyage et d’apprêtage qu'une commande réglementaire n’est pas réalisable ou peut être uniquement réalisée en présentant un risque élevé, NovoSail est autorisée à renoncer à poursuivre la commande sous réserve que le donneur d’ordre charge par écrit NovoSail de poursuivre ledit traitement à ses propres risques.
Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des livraisons, des paiements et de la garantie est déterminé dans l’offre.
Prix :
Les prix indiqués dans la liste de prix en vigueur font foi sauf stipulation contraire.
Les prix indiqués dans l’offre comprennent le taux de TVA en vigueur au moment de la création de l’offre sous réserve qu’une éventuelle TVA soit due. En cas d’augmentation du taux de TVA pendant la durée du contrat, la différence en résultant est automatiquement prise en compte dans le montant facturé.
Si l’exécution de la commande est retardée ou rendue difficile par NovoSail en raison de circonstances qui relèvent de la responsabilité du donneur d’ordre, NovoSail est autorisée à facturer au donneur d’ordre les frais supplémentaires dont elle a fait l’objet en raison de ces circonstances. Elle se réserve également le recours à d’autres droits.
Paiement :
Sauf stipulation contraire, lors de la passation de commande, un acompte de 50% du prix de la commande doit être versé. Le donneur d’ordre a jusqu’à la date d’enlèvement de la marchandise devant faire l’objet du traitement pour transmettre par virement le montant restant sans retenue. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 7,5% par an sont dus par le donneur d’ordre.
NovoSail est autorisée à conserver la marchandise jusqu’à ce que le montant restant soit payé en intégralité.
Vices de la marchandise, responsabilité et dédommagement :
NovoSail n’est pas tenue d’assumer les vices de la marchandise livrée. NovoSail n’est notamment pas non plus responsable des vices (coutures, plaques, fatigue du matériel, points faibles ainsi qu’épaisseur de tissu insuffisante, mises en pression, étiquetage ou désignation du matériel, anciens traitements non-professionnels et vices cachés) qui ne pouvaient pas être décelés lors d’un contrôle visuel rapide de la marchandise.
NovoSail ne peut pas être tenue responsable d’éventuelles différences de couleurs des pièces reliées de quelque manière que ce soit aux marchandises transmises pour nettoyage/apprêtage. Il est possible que les étiquettes adhésives, impressions ou ferrures cousues solidement telles que des manilles ou similaires se détachent pendant le processus de nettoyage/apprêtage de NovoSail. NovoSail ne saurait en être tenu pour responsable. Cela s’applique également aux plaques fabriquées en vinyle qui peuvent perdre leur transparence en raison d’un manque de résistance aux UV et à l’humidité.
En cas d’encrassement et d’altération très importants, une éventuelle détérioration du matériel (détachement des coutures et impressions ainsi que revêtements, rodage et altérations de la couleur) ne peut pas être exclue.
Si, malgré tout le soin dont NovoSail fait preuve, un vice était infligé à la marchandise lors de l’exécution de la commande, le donneur d’ordre devrait faire parvenir à NovoSail par écrit une déclaration pour vices apparents dans un délai de 8 jours à compter de la restitution de la marchandise et pour vices cachés, immédiatement après avoir constaté le(s) vice(s). Passés ces délais, le client perd ses droits à la garantie des vices issus du contrat de nettoyage et d’apprêtage.
Le donneur d’ordre a le droit de demander au préalable à NovoSail d’éliminer les éventuels vices qu’elle a infligés. En cas d’échec de la réparation, le client peut exiger une remise.
NovoSail est responsable de toute violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations. En cas de violation par négligence de ses obligations, la responsabilité est limitée, pour la commande concernée, au maximum au triple de la commande de traitement sauf réglementation légale contraire.
NovoSail est responsable de la perte de la marchandise de manière illimitée à hauteur de la valeur actuelle de la marchandise.
En cas de litiges concernant des droits à dommages-intérêts, un expert/laboratoire indépendant est chargé de l’enquête. Les frais d’expédition et d’enquête sont à la charge du donneur d’ordre. Si l'enquête aboutit à la conclusion que NovoSail n’a pas traité l’article dans les règles de l’art, les frais susmentionnés sont remboursés au donneur d’ordre.
Enlèvement :
Les informations concernant les dates et notamment les dates d’enlèvement sont exclusivement impératives après confirmation écrite expresse de NovoSail.
Le client doit enlever la marchandise dans un délai d’1 mois à compter de la date d’enlèvement confirmée par NovoSail. Si la marchandise n’a pas été enlevée dans le délai imparti, NovoSail est autorisée à demander un loyer pour le stockage de la marchandise jusqu’à son enlèvement et ce, dès le 1er mois à compter de la date de livraison. Le loyer est déterminé conformément aux dispositions générales de NovoSail concernant les contrats de location sans préjudice du droit à des éventuels intérêts moratoires sur le prix du nettoyage et d’apprêtage.
Si la marchandise n’est toujours pas enlevée dans un délai d’un an à compter de la date de livraison et si NovoSail ne connaît pas le donneur d’ordre ou son adresse, elle est autorisée à appliquer la valorisation prévue par la loi, sous réserve que le donneur d’ordre ne se manifeste pas avant la valorisation. Les objets du contrat dont le prix ne dépasse pas les frais de traitement de NovoSail ainsi que les frais de la procédure de valorisation peuvent être valorisés raisonnablement d’un point de vue économique et par entente directe. Le donneur d’ordre a le droit à un éventuel prix de valorisation après déduction des frais de traitement, stockage et valorisation échus.
Généralités :
Si les dispositions individuelles des présentes conditions générales de ventes devaient être sans effet, cela ne porterait aucunement atteinte à la validité des dispositions restantes.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit du lieu d’exécution.
Les tribunaux ordinaires du lieu d’exécution sont les seuls compétents pour tous les litiges découlant du présent contrat.
Jan/08
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